Conditions générales de vente

La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment, à celles-ci-après énoncées, dont le preneur reconnait avoir pris connaissance et s’oblige à exécuter sous peine de dommages et intérêts, voire de résiliation de contrat, n’entrainant aucune minoration de loyer, si bon semble au bailleur.
L’agence mandataire du propriétaire donne loyer au preneur qui accepte, les locaux désignés aux conditions ordinaires et de droit, en pareille matière et, notamment à celles-ci-après énoncées :

RESERVATION 

Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, le locataire trouve sur le site internet www.freeloc-immo.com ou directement auprès de l’agence toutes les informations nécessaires sur les prix, dates et éléments constitutifs du séjour (tels que situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques, photographie, prestations complémentaires optionnelles, conditions d’annulation…).
La réservation ne devient ferme et définitive qu’après l’acceptation des conditions générales de location et qu’après encaissement d’un versement représentant 25% du prix du séjour :

• A plus de 150 jours, ce versement est fait à titre d’arrhes (art. L 114.1) et en cas d’annulation, le client perd ses arrhes.
• A moins de 150 jours, ce versement est fait à titre d’acompte. Le solde devra être payé 30 jours avant l’arrivée. Si l’agence a rempli ses obligations en fournissant un logement conforme à la réservation, le solde est dû dans tous les cas, le séjour devenu ferme. En cas d’annulation, le solde à verser sera calculé comme suit :
• à 60 jours de l’arrivée = 50% du montant de la location
• à 30 jours de l’arrivée = 75% du montant de la location
• à 15 jours de l’arrivée = 100% du montant de la location

Ce contrat devra être signé et retourné par le locataire impérativement sous 3 jours à l’agence . En tout état de cause, le locataire devra nécessairement envoyer un mois avant le début de son séjour le solde du montant du séjour.

Le locataire a néanmoins la possibilité de payer comptant et ainsi d’économiser les frais de dossiers s’élevant à 10€.
Le solde est à verser à l’agence un mois avant la date d’arrivée (Décret n°2005-1315 du 21/10/06), sans rappel de la part de l’agence.
Toute réservation effectuée moins d’un mois avant la date d’arrivée doit être réglée en totalité pour être confirmée.
Toute annulation devra être confirmée par courrier recommandé.

PRIX ET CAUTION

Les prix s’entendent chauffage, eau, électricité compris. La Taxe communale de séjour n’est pas comprise dans le prix, elle est en supplément et est de 0,90€ par jour et par personne de plus de 13 ans. Elle peut être réglée à la préservation (préférable pour simplifier les formalités à l’arrivée) ou en dernier lieu le jour de l’arrivée.
Le locataire pourra souscrire dès la réservation de prestations optionnelles qu’il pourra régler soit au moment du solde, soit à son arrivée.
Pour garantir la restitution en bon état des locaux et du mobilier, il est demandé une caution de 500€. Le coût du remplacement de tous objets disparus ou détériorés sera déduit de ladite caution. Si les frais excèdent le montant de la caution, le locataire s’engage à régler le solde. A la fin du séjour, après vérification de l’état des lieux et de l’inventaire, en l’absence de dégradations et de problèmes liés à la propreté, le chèque de caution ou l’empreinte de carte bancaire sera détruit dans un délai de quinze jours.
Le locataire devra laisser le meublé en parfait état de propreté (vaisselle nettoyée et rangée, poubelles vidées, couvertures pliées, locaux nettoyés avec des produits ménagers etc). Au cas où les locaux seraient rendus sales, une somme forfaitaire sera facturée et prélevée sur la caution. De même, le prix du nettoyage des couvertures et literies rendues sales ou tâchées sera compté au preneur. Pour les appartements non-fumeurs, si le locataire a fumé dans l’appartement, l’agence se réserve le droit de déduire de la caution le coût du lavage des rideaux, dessus de lits et moquette afin d’en retirer l’odeur.

ACCUEIL ET REMISE DES CLES

L’accueil et la remise des clés se font de 16H00 à 20H00 au niveau de la résidence. Un plan d’accès sera remis sur demande.
Les clés seront remises en échange du règlement de la taxe de séjour, du dépôt de caution et du paiement du solde.
Exceptionnellement, après accord de l’agence, le preneur pourra prendre possession des lieux loués en dehors des heures ouvrables à la condition d’avoir acquitté le solde de la location et la caution, par chèque séparé, par courrier, préalablement à son arrivée.
Si l’arrivée doit se faire après 20H00, le locataire est tenu de prévenir l’agence au 04.57.37.22.30 de façon à mettre en place une organisation adéquate de remise des clés.
A défaut de remise des clés dans les délais convenus et sans nouvelles de sa part, le locataire est considéré en situation de « non-présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé.
En cas de problème pour trouver les clés de l’appartement, le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre, et la responsabilité de l’agence ne pourra être engagée.

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’agence ne peut procéder à la vérification des lieux et de l’inventaire en présence du locataire compte tenu du très grand nombre d’arrivées et de départs en même temps. L’état des lieux est fait systématiquement avant l’arrivée du locataire et, au départ, avant la remise des clés au locataire suivant, ou en cas de non reprise, dans les quarante huit heures.
Dans chaque meublé est affiché l’inventaire précis du mobilier et matériel.
Toute réclamation concernant les lieux et l’inventaire devra être présentée sous 24 heures après remise des clés. A défaut, inventaire et matériel seront tacitement réputés conformes et en bon état.

EQUIPEMENT DU MEUBLE 

Le meublé est équipé en mobilier, nécessaire pour cuisiner et vaisselle en nombre suffisant pour accueillir le nombre de personnes précisé dans le présent contrat de location.
Les couvertures / couettes sont fournies. Les draps ne sont fournis que pour certains appartements. Le linge de toilette n’est pas prévu dans la location mais peuvent être loués sur place à l’agence.

OCCUPATION 

Le locataire occupera les lieux personnellement et « en bon père de famille ». Il ne pourra prêter ou sous-louer les lieux à des tiers, même à titre gratuit.
Le locataire s’oblige à respecter le règlement intérieur ou de copropriété, en particulier en ce qui concerne le bruit, l’utilisation des parties communes, le rangement des skis ainsi que le port des chaussures de skis dans les couloirs et appartements. Les dépôts d’ordures sont strictement interdits dans les couloirs.
Le meublé ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui précisé au contrat correspondant à l’équipement dont il est pourvu, sauf accord exceptionnel avec l’agence.
A défaut, le mandataire pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans la location.
En période d’hiver, le locataire sera tenu responsable de tous dégâts survenus par suite du gel dus à son inattention ou sa négligence (fenêtres et portes laissées ouvertes, etc…). Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence, le mauvais usage ou le défaut d’entretien en cours de location, seront à la charge du locataire. Il est demandé de respecter les consignes en matière d’économies d’énergie.
Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, WC, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service.
Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire ou au locataire apparaîtraient pendant la location, le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité. Il en est de même en cas d’interruption dans le fonctionnement des services généraux de l’immeuble.
Les animaux sont admis suivant les appartements avec un supplément.
Dans le cas où le locataire pour quelque cause que ce soit quitterait les lieux loués avant la date prévue, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement des journées pendant lesquelles les lieux n’ont pas été occupés.

ASSURANCE VILLEGIATURE 

Le locataire sera tenu de s’assurer à une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, bris de glace etc. tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première réquisition du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité en cas de vol dans les lieux loués (appartement, casier à ski etc).

CONSIGNES AU DEPART DES LIEUX

A son départ, le locataire est tenu de couper le courant électrique en actionnant le commutateur-disjoncteur du meublé, laisser ouvert le réfrigérateur (en l’ayant dégivré au préalable), ferme soigneusement les locaux et remettre les clés à l’agence le jour prévu au contrat, et ce avant 10H00. Tout départ tardif pourra être facturé en indemnités de retard de 50 € par heure supplémentaires.
Le ménage de fin de séjour n’est pas compris dans la location du logement. Il est à effectuer par le locataire. Cependant, le locataire à la possibilité de commander une option ménage de fin de séjour. Cette option peut être demandée lors de la réservation, à l’arrivée ou bien en cours de séjour.

ELECTION DE DOMICILE 

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent que, en cas de contestation, le Tribunal compétent sera celui des lieux de la circonscription où se trouvent les lieux loués.